Code de commerce

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la location-gérance dans les transports

Résumé. Des règles spéciales s'appliquent pour la location-gérance des entreprises de transport public et de location de véhicules industriels.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles spécifiques pour la location-gérance dans les transports

Résumé. Cet article précise que les règles de location-gérance pour les entreprises de transport public et de location de véhicules industriels sont spécifiques.

Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants (Règles applicables aux contrats de location-gérance) relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de publication pour les contrats de location-gérance dans les transports

Résumé. Un contrat de location-gérance pour des entreprises de transport ne commence qu'après une décision du préfet, envoyée par lettre recommandée.

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1 (Publication des contrats de location-gérance), court de la date de notification par le préfet de cette décision.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Déclaration de location-gérance partielle pour les fonds de commerce

Résumé. Un propriétaire de fonds de commerce de transport doit déclarer la location-gérance partielle au registre du commerce, sans préciser les éléments loués.

Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.

Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exclusions pour les locations de véhicules dans le transport public

Résumé. Certaines locations de véhicules pour les transports publics ne sont pas considérées comme des locations de fonds de commerce si elles respectent des limites spécifiques.

Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance), les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.

Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.

Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
Article D144-2
Article D144-3
Article D144-4
Article D144-5