Code de commerce

Section 3 : De la procédure

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Procédure pour les litiges de baux commerciaux

Résumé. La section décrit les règles de la procédure judiciaire pour régler les litiges liés aux baux commerciaux, notamment la préparation des mémoires, le rôle du juge et l'intervention d'un expert.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Résolution des litiges de bail commercial

Résumé. Les litiges sur le prix d'un bail commercial sont réglés par le tribunal judiciaire, selon l'endroit où se trouve l'immeuble.

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations requises dans les mémoires pour un bail commercial

Résumé. Les mémoires pour les contestations de bail commercial doivent inclure l'adresse de l'immeuble et les informations personnelles des parties.

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contenu des mémoires en cas de fixation du prix d'un bail commercial

Résumé. Les mémoires dans une procédure de fixation de prix pour un bail commercial doivent inclure la demande initiale, les autres revendications et les arguments pour ou contre.

Les mémoires contiennent :

1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial) ou en application de l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ;

2° L'indication des autres prétentions ;

3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.

Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Procédure de notification des mémoires en cas de litige sur un bail commercial

Résumé. Les mémoires dans un litige de bail commercial doivent être signés par les avocats, accompagnés de copies certifiées conformes des pièces jointes, et notifiés par lettre recommandée.

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai de saisine du juge pour un bail commercial

Résumé. Un juge ne peut être saisi avant un mois après la réception du premier mémoire, qui doit inclure des pièces justificatives et un plan des locaux.

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure judiciaire pour les litiges de bail commercial

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure judiciaire pour les litiges liés aux baux commerciaux, en suivant les règles de la procédure à jour fixe.

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie) du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle des avocats et limites des discussions en audience

Résumé. Les parties doivent avoir un avocat et ne peuvent discuter à l'audience que ce qui est écrit dans leurs mémoires.

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Règlement amiable des litiges de bail commercial

Résumé. Un juge peut organiser une réunion pour aider les parties à trouver un accord à l'amiable dans un litige concernant un bail commercial.

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable) du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du juge et recours à l'expertise dans les litiges de bail commercial

Résumé. Un juge peut visiter les lieux ou désigner un expert pour éclaircir des points de désaccord entre les parties dans un litige de bail commercial.

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.

Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) à R. 145-7 (Détermination du loyer dans un bail commercial), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains), R. 145-10 (Détermination du loyer pour des locaux spécifiques) ou R. 145-11 (Fixation du loyer pour les bureaux), et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure après une mesure d'instruction dans un bail commercial

Résumé. L'article explique les étapes après une expertise ou un constat dans un litige de bail commercial, notamment l'avis aux parties, l'audition de l'expert et la possibilité d'une conciliation.

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.

Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.

En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rémunération de l'expert dans un bail commercial

Résumé. La rémunération de l'expert dans un bail commercial est déterminée en fonction de sa mission, mais ne peut être calculée en pourcentage du loyer.

La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Applicabilité des règles en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les règles des articles R. 145-31 et R. 145-32 s'appliquent pour la procédure.

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 (Procédure après une mesure d'instruction dans un bail commercial) et R. 145-32 (Rémunération de l'expert dans un bail commercial) sont applicables.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : De la procédure
Article R145-23
Article R145-24
Article R145-25
Article R145-26
Article R145-27
Article R145-28
Article R145-29
Article R145-29-1
Article R145-30
Article R145-31
Article R145-32
Article R145-33