Code de commerce

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges, impôts et travaux en bail commercial

Résumé. Les règles sur les charges, impôts et travaux dans un bail commercial.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Charges non imputables au locataire dans un bail commercial

Résumé. Les locataires ne paient pas les grosses réparations, les impôts du propriétaire, ni les charges des locaux vacants.

Ne peuvent être imputés au locataire :

1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil (Répartition des réparations entre usufruitier et propriétaire) ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;

3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;

5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Communication des charges locatives au locataire

Résumé. Le bailleur doit envoyer un récapitulatif annuel des charges au locataire avant fin septembre, et fournir les justificatifs si demandé.

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial), qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Communication triennale des travaux dans un bail commercial

Résumé. Le bailleur doit informer le locataire des travaux prévus et réalisés tous les trois ans, avec des détails sur les coûts.

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial) sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Article R145-35
Article R145-36
Article R145-37