Code de commerce

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un fonds de commerce : notification aux créanciers

Résumé. Cette section explique comment vendre un fonds de commerce en informant correctement les créanciers et en précisant les prix des éléments vendus.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux créanciers lors de l'achat d'un fonds de commerce

Résumé. L'acquéreur d'un fonds de commerce doit notifier aux créanciers inscrits des informations précises pour éviter des poursuites.

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce), l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :

1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;

2° Un tableau sur trois colonnes contenant :

a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;

b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;

c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et élection de domicile pour un fonds de commerce

Résumé. L'article précise que la notification doit inclure une adresse de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve le fonds.

La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des prix des éléments d'un fonds de commerce

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce est vendu avec plusieurs éléments, le prix de chaque élément doit être précisé dans la notification.

Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Un officier public peut obtenir des copies de documents pour vendre un fonds de commerce.

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières). Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et indemnités de l'administrateur provisoire

Résumé. Le président du tribunal de commerce fixe les frais et indemnités de l'administrateur provisoire d'un fonds de commerce.

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) sont taxés par le président du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article R143-1
Article R143-2
Article R143-3
Article R143-4
Article R143-5