Code de commerce

Section 4 : Annexe environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'annexe environnementale

Résumé. L'annexe environnementale dans un bail commercial suit des règles précises définies par d'autres lois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 22 avril 2012

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Contenu de l'annexe environnementale dans les baux commerciaux

Résumé. L'article précise que le contenu de l'annexe environnementale pour les baux commerciaux est défini par des articles spécifiques du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles R. 137-1 (Annexe environnementale dans les baux) à R. 137-3 (Évaluation et amélioration des performances énergétiques dans les baux) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Section 4 : Annexe environnementale
Article D145-34