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Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 5 novembre 2010

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 4

Créé le 5 novembre 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010

Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4