Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 4 novembre 2010
Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-7 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux