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Chapitre Ier

dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirl

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Article 2

Modifications des articles du Code rural et de la pêche maritime

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change des règles pour arrêter le régime de l'EIRL.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21