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Paragraphe 2

De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

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Article R123-271

Délais de validation et de contrôle des données dans le registre national des entreprises

Code de commerce

Article R123-270

Article R123-270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de commerce

Résumé La validation et les contrôles sont réalisés par le greffier du tribunal compétent.

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :

1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;

2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;

3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.

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Version 1

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :

1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;

2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;

3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.