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Chapitre II

dispositions de coordination et dispositions finales

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Article 5

Entrée en vigueur des dispositions du décret

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Ce décret change des règles du Code de commerce et précise comment ces changements doivent être appliqués.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6 > >

II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.

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3 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. − A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6

II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.