En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019
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Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.