Code de commerce

Article L526-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L526-15

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand un entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à son affectation de patrimoine ou décède, notamment pour les créanciers.

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification précise que la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets, et non plus la 'déclaration d'affectation', et clarifie le registre où la mention de renonciation doit être portée.

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La formulation a été légèrement modifiée pour clarifier le registre où la mention de renonciation doit être portée.

Source : Légifrance