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Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

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Modification de plusieurs articles du code de commerce

Résumé. Cet article modifie trois articles du Code de commerce pendant une certaine période.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R134-6 → Version 6
- Code de commerce
Art. R134-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R134-8 → Version 2
- Code de commerce
Art. R134-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R134-13-1 → Version 3
- Code de commerce
Art. R134-13-1

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