Code de commerce

Article R128-6

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Article R128-6

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) :

a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;

f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;

g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ;

h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ;

i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;

j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;

l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle), individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.

2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint au fichier des interdits de gérer

Résumé. Seuls certains officiers de police, agents fiscaux et autres autorités spécialement habilités peuvent accéder au fichier national des interdits de gérer.

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) :

a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;

f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;

g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ;

h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ;

i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;

j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;

l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle), individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.

2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1236 du 30 décembre 2024art. 6 : Extension des accès au fichier national des interdits de gérer

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles catégories d'agents habilités à accéder au fichier national des interdits de gérer : les agents de la Caisse des dépôts et consignations et les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 11 : Remplacement de Pôle emploi par l'opérateur France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans la liste des organismes dont les agents peuvent accéder aux données du fichier national des interdits de gérer.

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 3 : Remplacement des agents de la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

En résumé. La nouvelle version remplace les agents du service national de la douane judiciaire par les agents de l'Office national anti-fraude, élargissant ainsi les autorités habilitées à accéder aux données.

En vigueur du dimanche 6 juin 2021 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2021-712 du 3 juin 2021art. 2 : Extension d'accès au fichier national des interdits de gérer

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de destinataires des informations du fichier national des interdits de gérer, à savoir les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie.

Source : Légifrance