En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Accès sécurisé au fichier national des interdits de gérer
1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ;
2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6 (Accès restreint au fichier des interdits de gérer).
Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.
Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article L. 128-3 (Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer).