Code de commerce

Article R128-8

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Article R128-8

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :

1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'

article L. 128-2

(

Accès au fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-2

Accès au fichier national des interdits de gérer

L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ;

2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'

article L. 128-2

(

Accès au fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-2

Accès au fichier national des interdits de gérer

L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'

article R. 128-6

(

Accès restreint au fichier des interdits de gérer

)

Art. R.128-6

Accès restreint au fichier des interdits de gérer

Seuls certains officiers de police, agents fiscaux et autres autorités spécialement habilités peuvent accéder au fichier national des interdits de gérer.

.

Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.

Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'

article L. 128-3

(

Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer

)

Art. L.128-3

Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer

Les consultations du fichier des interdits de gérer sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé au fichier national des interdits de gérer

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce et d'autres autorités peuvent accéder à un fichier national contenant les informations sur les personnes interdites de gérer une entreprise, avec des règles strictes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ;
2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6 (Accès restreint au fichier des interdits de gérer).
Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.
Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article L. 128-3 (Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer).

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