Code de commerce

Article R128-7

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Article R128-7

La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'

article L. 128-2

(

Accès au fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-2

Accès au fichier national des interdits de gérer

L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'

ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée.

Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'

article R. 128-4

(

Enregistrement des interdits de gérer

)

Art. R.128-4

Enregistrement des interdits de gérer

L'article décrit comment les informations sur les personnes interdites de gérer une entreprise sont enregistrées dans un fichier national.

, dont la personne concernée fait l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux données du fichier national des interdits de gérer

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent demander et obtenir des informations du fichier national des interdits de gérer, en utilisant des méthodes électroniques sécurisées.
La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée.
Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article R. 128-4 (Enregistrement des interdits de gérer), dont la personne concernée fait l'objet.

Historique des versions

Source : Légifrance