DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10

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Création d'un fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le décret crée un fichier national pour enregistrer les interdictions de gérer une entreprise, avec des règles précises sur l'inscription, la suppression et l'accès aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

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