DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10