A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R128-1 → Version 1Code de commerceArt. R128-2 → Version 1Code de commerceArt. R128-3 → Version 1Code de commerceArt. R128-4 → Version 1Code de commerceArt. R128-5 → Version 1Code de commerceArt. R128-6 → Version 1Code de commerceArt. R128-7 → Version 1Code de commerceArt. R128-8 → Version 1Code de commerceArt. R128-9 → Version 1Code de commerceArt. R128-10 → Version 1
- Code de commerceArt. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10