JORF n°0044 du 21 février 2015

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10