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Chapitre III

Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers

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Article 7

Accès des autorités aux données des fichiers de formation professionnelle

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de plusieurs fichiers

Résumé Cet article permet à certaines institutions et agents de l'État d'accéder à des données de fichiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R128-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R128-6