Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 (Accès restreint au fichier des interdits de gérer)Art. R.128-6Accès restreint au fichier des interdits de gérerSeuls certains officiers de police, agents fiscaux et autres autorités spécialement habilités peuvent accéder au fichier national des interdits de gérer. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire., L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires)Art. L.221-1-1Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLes entreprises qui vendent de l'énergie doivent aider les ménages pauvres à économiser de l'énergie, soit en agissant directement, soit en achetant des certificats d'économie d'énergie., L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-1Périodes d'obligations d'économies d'énergieL'article fixe les périodes d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises vendant des carburants ou de l'énergie, avec des dates précises allant jusqu'en 2030. à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-25Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être utilisés pour deux périodes consécutives, mais ceux délivrés après 2026 seront annulés après douze ans. et R. 222-2 (Amendes pour non-respect des économies d'énergie)Art. R.222-2Amendes pour non-respect des économies d'énergieLes entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d'économies d'énergie doivent payer une amende, dont le montant varie selon les périodes et les types d'obligations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :