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Décret n°2021-712 du 3 juin 2021

relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie en ajoutant une nouvelle période et en ajustant les seuils et pénalités, tout en élargissant l'accès au fichier national des interdits de gérer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 (Accès restreint au fichier des interdits de gérer) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) et R. 222-2 (Amendes pour non-respect des économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, notamment en ajoutant une cinquième période d'obligations et en ajustant les seuils et pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'accès au fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le fichier national des interdits de gérer s'ouvre aux fonctionnaires et agents chargés de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Décret n°2021-712 du 3 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3