JORF n°0129 du 5 juin 2021

Décret n°2021-712 du 3 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-8, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-25 et R. 222-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de l'énergie

Résumé Cet article change des règles sur l'énergie et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-14-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Ce décret change des règles dans le code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R128-6 > >

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1 modifié

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt