Décret n°2021-712 du 3 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R128-6

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Extension d'accès au fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le fichier national des interdits de gérer s'ouvre aux fonctionnaires et agents chargés de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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