Code de commerce

Article R128-5

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Article R128-5

Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 128-1

(

Création d'un fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-1

Création d'un fichier national des interdits de gérer

Un fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise.

fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer.

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles

L. 731-1

(

Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle

)

Art. L.731-1

Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle

Des chambres commerciales sont créées dans les tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

et

L. 732-1

(

Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

)

Art. L.732-1

Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Des tribunaux spéciaux pour le commerce sont créés dans les DOM-TOM.

, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.

Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.

La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'

article R. 128-4

(

Enregistrement des interdits de gérer

)

Art. R.128-4

Enregistrement des interdits de gérer

L'article décrit comment les informations sur les personnes interdites de gérer une entreprise sont enregistrées dans un fichier national.

aux destinataires énumérés à l'

article L. 128-2

(

Accès au fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-2

Accès au fichier national des interdits de gérer

L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des interdictions de gérer

Résumé. L'article explique comment et quand supprimer les informations d'une personne interdite de gérer une entreprise du fichier national des interdits de gérer.
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 (Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle) et L. 732-1 (Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 (Enregistrement des interdits de gérer) aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer). Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.

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Source : Légifrance