Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer)Art. L.128-1Création d'un fichier national des interdits de gérerUn fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise. à L. 128-5 (Règles d'application du fichier des interdits de gérer)Art. L.128-5Règles d'application du fichier des interdits de gérerLes règles d'utilisation du fichier des interdits de gérer seront précisées par un décret. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de l'article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :