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DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015

relatif au fichier national des interdits de gérer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier national des interdits de gérer

Résumé. Ce décret crée un fichier national pour enregistrer les interdictions de gérer une entreprise et précise les règles pour l'inscription, la suppression et l'accès aux données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) à L. 128-5 (Règles d'application du fichier des interdits de gérer) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de l'article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une vérification pour l'immatriculation d'une entreprise

Résumé. Le greffier vérifie maintenant aussi que la personne physique ou son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le décret crée un fichier national pour enregistrer les interdictions de gérer une entreprise, avec des règles précises sur l'inscription, la suppression et l'accès aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des mesures d'interdiction de gérer

Résumé. Ce décret précise que certaines mesures d'interdiction de gérer, déjà en cours d'exécution, continueront à s'appliquer même après son entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Nonobstant les dispositions des articles R. 128-2 (Enregistrement des interdictions de gérer) et R. 128-3 (Enregistrement des interdictions de gérer dans le fichier national) du code de commerce, le traitement comprend les mesures mentionnées à l'alinéa 3 de l'article L. 128-1 de ce même code (Création d'un fichier national des interdits de gérer), résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et en cours d'exécution à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4