Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des agents habilités de l'Office national anti-fraude
Résumé Les agents de l'Office national anti-fraude peuvent maintenant faire certaines choses grâce à une modification du code de commerce.
Le e du 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; ».
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