Code de commerce

Article L128-2

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Article L128-2

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer).

Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) :

1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;

4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au fichier national des interdits de gérer

Résumé. L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer).

Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) :

1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;

4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 5 : Précision des missions relatives au registre national des entreprises

En résumé. La modification précise les missions des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, en remplaçant 'validation et contrôle relatives au registre national des entreprises' par 'tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises'.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 3 : Mise à jour des articles du Code de commerce sur les interdits de gérer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD) en remplaçant la référence à la loi française de 1978 par celle du règlement UE 2016/679.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 23 : Ajout des chambres de métiers comme destinataires autorisés

En résumé. Ajout des chambres de métiers et de l'artisanat comme destinataires autorisés des informations du fichier mentionné à l'article L. 128-1.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 71 : Création du fichier national des interdits de gérer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'accès au fichier mentionné à l'article L. 128-1 et les obligations d'information des personnes concernées.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance