Article 328 G bis
Abrogé depuis le 2010-06-11
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
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1 cité
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 328 G bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 mars 2010
Abrogé le vendredi 11 juin 2010
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.