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Section 3

Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

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Article 4

Informations sur les déclarations et inscriptions au Registre national des entreprises pour les personnes physiques

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et adaptations du Répertoire national des entreprises

Résumé Un décret de 2022 change les règles pour mieux enregistrer les entreprises.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-222-1, Art. R123-222-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-232-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-234-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R123-220-1 > >

1 version

5 créés

14 modifiés

3 abrogés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-222-1, Art. R123-222-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-232-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-234-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-220-1