Code rural et de la pêche maritime

Article R712-2

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Article R712-2

Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;

2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée des contrats agricoles

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est un système en ligne pour déclarer des contrats de travail temporaires dans l'agriculture.

Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;

2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. Le titre emploi simplifié agricole passe d'un modèle fixé par arrêté à une dématérialisation complète avec un formulaire en ligne.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance