En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration simplifiée des contrats agricoles
Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;
2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.