Code de commerce

Article R128-4

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Article R128-4

I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :

1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;

2° De la mesure prononcée ;

3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;

4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;

5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'

article R. 123-221

(

Identification des entreprises et établissements

)

Art. R.123-221

Identification des entreprises et établissements

Chaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement.

de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.

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Enregistrement des interdits de gérer

Résumé. L'article décrit comment les informations sur les personnes interdites de gérer une entreprise sont enregistrées dans un fichier national.
I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.
II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :
1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;
2° De la mesure prononcée ;
3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;
4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;
5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.

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