Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'attente pour la réservation d'une voiture avec chauffeur
Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut attendre au moins 15 minutes avant la prise en charge, sauf pour les réservations faites par des hôtels haut de gamme ou des organisateurs de salons professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R231-1-1 : Conditions de réservation pour les voitures de tourisme avec chauffeur
- Code du tourisme.Art. R231-1-1