Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R231-1-1

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Création d'une condition d'attente pour la réservation d'une voiture avec chauffeur

Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut attendre au moins 15 minutes avant la prise en charge, sauf pour les réservations faites par des hôtels haut de gamme ou des organisateurs de salons professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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