Code de commerce

Article A762-5

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Article A762-5

Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales), est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des déclarations pour les manifestations commerciales

Résumé. Les organisateurs de salons professionnels doivent afficher les récépissés de déclaration à l'entrée pour que le public puisse les voir.

Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales), est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance