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Décret n°2006-768 du 29 juin 2006

Article 1

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Article 1

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'

article L. 762-2 du code de commerce

(

Définition d'un salon professionnel

)

Art. L.762-2

Définition d'un salon professionnel

Un salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers.

susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la vente sur place lors des salons professionnels

Résumé. La valeur maximale des marchandises vendues sur place lors d'un salon professionnel est fixée à 80 euros.

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance