Arrêté du 24 avril 2009

Article 3

Créé le 9 mai 2009 · En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L. 762-2 du code de commerce) ;

2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;

3. Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers.

Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au mardi 28 décembre 2010