Code de commerce

Article A762-3

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Article A762-3

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales).

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales), portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales

Résumé. L'article explique comment déclarer et contrôler les chiffres des manifestations dans un parc d'exposition, comme le nombre de visiteurs et la surface utilisée.

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales).

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales), portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de l'obligation de transmettre les déclarations en deux exemplaires et le remplacement du terme 'certifiées' par 'contrôlées' pour les caractéristiques chiffrées.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 octobre 2012art. 2 : Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées

En résumé. La nouvelle version précise que le contrôle des caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc pour les petites manifestations, tandis que la version précédente mentionnait une certification dans ce cas.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parArrêté du 19 mars 2010art. 1 : Simplification des déclarations pour salons professionnels

En résumé. La nouvelle version précise que les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'elles étaient certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 25 mars 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance