Arrêté du 12 juin 2006

Article 5

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Article 5

Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'

article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon à ce qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.

Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'

article L. 762-2 du code de commerce

(

Définition d'un salon professionnel

)

Art. L.762-2

Définition d'un salon professionnel

Un salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers.

affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des déclarations pour les salons professionnels

Résumé. Les organisateurs de salons professionnels doivent afficher les déclarations et récépissés à l'entrée pour que le public puisse les consulter.

Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition), est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon à ce qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.

Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance