Code de commerce

Article D762-13

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Article D762-13

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Limite de prix des marchandises dans les salons professionnels

Résumé. Dans un salon professionnel, les marchandises à vendre pour un usage personnel ne doivent pas dépasser 80 euros.

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance