Arrêté du 12 juin 2006

Article 3

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Article 3

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'

article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 2 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'

article L. 762-2 du code de commerce

(

Définition d'un salon professionnel

)

Art. L.762-2

Définition d'un salon professionnel

Un salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers.

, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme visé à l'

article 9

(

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

)

Art. 9

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

Les caractéristiques des manifestations commerciales doivent être certifiées par un organisme agréé pour sept ans, mais cet agrément peut être retiré en cas de non-respect des règles.

du présent arrêté.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme visé à l'

article 9

(

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

)

Art. 9

Certification des caractéristiques des manifestations commerciales

Les caractéristiques des manifestations commerciales doivent être certifiées par un organisme agréé pour sept ans, mais cet agrément peut être retiré en cas de non-respect des règles.

du présent arrêté, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'

article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

, est conforme à l'annexe 9 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 3 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 10 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des manifestations dans un parc d'exposition

Résumé. Un arrêté précise les règles pour déclarer les manifestations dans un parc d'exposition, avec des exigences sur les données à fournir et leur certification.

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 2 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel), le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme visé à l'article 9 (Certification des caractéristiques des manifestations commerciales) du présent arrêté.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme visé à l'article 9 (Certification des caractéristiques des manifestations commerciales) du présent arrêté, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition), est conforme à l'annexe 9 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 3 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 10 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance