Code de commerce

Article L462-7

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Article L462-7

I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles) sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.

Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles). L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles).

II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :

1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;

2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), à compter du dépôt de ce recours ;

3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence ne peut pas enquêter sur des faits vieux de plus de cinq ans, sauf si des actions ont été entreprises pour les découvrir ou les punir.

I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles) sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.

Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles). L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles).

II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :

1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;

2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), à compter du dépôt de ce recours ;

3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence s'appliquent également à l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6, et étend les effets interruptifs aux actions devant l'Autorité ainsi qu'aux actions civiles et indemnitaires.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 5 : Extension des causes d'interruption de la prescription en matière de concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que l'interruption de la prescription de l'action civile et indemnitaire devant une juridiction administrative est déclenchée par tout acte tendant à la recherche, constatation ou sanction des pratiques anticoncurrentielles, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'ouverture d'une procédure.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 96 : Contestation des décisions sur le secret des affaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour la suspension du délai de prescription, concernant le recours contre la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le secret des affaires.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 2 (V) : Actions de groupe pour la protection des consommateurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 13 : Ajout d'une suspension du délai de prescription

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la suspension du délai de prescription en cas de recours juridictionnels, ce qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 21 novembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le texte remplace 'conseil' par 'Autorité' et ajuste les références pour refléter le changement de dénomination de l'instance concernée.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. Le délai de prescription pour saisir le conseil est passé de trois à cinq ans.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance