A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. L775-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. L775-2 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2