Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux)Art. L.752-1Autorisation pour les grands magasins et centres commerciauxLes grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité. , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence., dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence., L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence)Art. L.450-2Procès-verbaux des enquêtes de concurrenceLes enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire., L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence)Art. L.450-3Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations., L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence)Art. L.450-7Accès aux documents publics pour les agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent accéder à des documents publics sans être bloqués par le secret professionnel. et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence)Art. L.450-8Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrenceS'opposer aux agents de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher et même mener en prison.. Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels)Art. L.521-1Injonction de mise en conformité pour les professionnelsLes agents peuvent ordonner à un professionnel de se conformer aux règles, sous peine d'une amende journalière., L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité)Art. L.521-2Publicité et astreintes pour les injonctions de conformitéLes professionnels peuvent être contraints de publier des injonctions de conformité, à leurs frais, avec des astreintes possibles. et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats)Art. L.524-1Suppression des clauses illicites dans les contratsUn professionnel peut être forcé de supprimer une clause illégale ou abusive dans ses contrats et d'en informer ses clients. à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles)Art. L.524-3Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisiblesL'autorité administrative peut demander à la justice d'agir contre les services en ligne ou téléphoniques qui causent des dommages. du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.