En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 11 mars 2017
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Contrôle des tarifs réglementés et sanctions
II. – Les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).