Code de commerce

Article L444-6

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Article L444-6

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) à L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence).

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 11 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des tarifs réglementés et sanctions

Résumé. Les agents peuvent vérifier si les professionnels respectent les règles sur les tarifs réglementés et leur demander de se conformer, sous peine d'amende.
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) à L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence).

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L470-1 (V)cite  Code de commerceart. L470-2 (V)cite  Code de commerceart. L450-1 : Enquêtes sur la concurrence

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Les références aux articles L. 465-1 et L. 465-2 ont été corrigées en L. 470-1 et L. 470-2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 6 : Précision et augmentation des amendes administratives

En résumé. Le montant de l'amende administrative pour manquement a été précisé et augmenté, passant d'un montant non spécifié dans le code de la consommation à des plafonds fixes (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).

Source : Légifrance