Code de la consommation

Article L121-40

Article L121-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation et poursuite des infractions

Résumé Si quelqu'un enfreint ces règles, on peut les détecter et les poursuivre selon les lois de 1986.
Mots-clés : Loi Concurrence Infractions Procédure pénale

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le vendredi 2 septembre 2005

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.