Code de la consommation

Article L121-40

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Article L121-40

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas,

L. 450-2

(

Procès-verbaux des enquêtes de concurrence

)

Art. L.450-2

Procès-verbaux des enquêtes de concurrence

Les enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire.

,

L. 450-3

(

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

)

Art. L.450-3

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.

et

L. 450-8

(

Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence

)

Art. L.450-8

Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence

S'opposer aux agents de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher et même mener en prison.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation et poursuite des infractions

Résumé. Si quelqu'un enfreint ces règles, on peut les détecter et les poursuivre selon les lois de 1986.

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 1 septembre 2005

En résumé. Le texte de référence pour les infractions a été mis à jour, passant des articles de l'ordonnance de 1986 aux articles du code de commerce.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance