Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la résiliation sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.