Code de la consommation

Article L121-85

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Article L121-85

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la résiliation sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles

Résumé. Les consommateurs peuvent résilier leur contrat de service de communication sans pénalité si les conditions changent.

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 21 : Simplification des règles de résiliation des contrats de communication

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails procéduraux complexes et se concentre uniquement sur l'application aux consommateurs et non-professionnels.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance