Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur du 5 janvier 2008 au 30 juin 2016
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
Article suivant
Code de la consommation
Article L121-85
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 21
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails procéduraux complexes et se concentre uniquement sur l'application aux consommateurs et non-professionnels.
En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 4 janvier 2008