Code de commerce

Article R450-1

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Article R450-1

I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence). Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.

II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence

Résumé. Les procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence doivent mentionner les détails des constatations, être signés par les agents et peuvent inclure des informations sur l'utilisation de sites internet.

I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence). Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.

II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022art. 1 (V) : Modification des règles de représentation et des procédures d'enquête en concurrence

En résumé. La modification supprime l'obligation de signature du procès-verbal par la personne concernée par les investigations, remplaçant cela par une mention en cas de refus de signer.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au dimanche 3 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021art. 1 : Numérisation des signatures pour les actes de concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour la personne concernée par les investigations de signer le procès-verbal, avec une mention en cas de refus.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 8 octobre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 33 : Suppression de l'obligation de signature du procès-verbal

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de signature du procès-verbal par la personne concernée par les investigations, ainsi que la mention de son refus.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 2 : Changement de qualification des signataires de procès-verbaux

En résumé. Le texte remplace 'enquêteur' par 'agent mentionné à l'article L. 450-1' pour préciser la qualification des signataires des procès-verbaux.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance