En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 juillet 2022
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Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence
I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence). Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.