Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
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Amende de 30 000 € pour infractions aux décrets de ventes à crédit
Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.