Code de la consommation

Article L311-36

Article L311-36

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Amende de 30 000 € pour infractions aux décrets de ventes à crédit

Résumé Si tu ne respectes pas les règles des ventes à crédit, tu peux être condamné à payer 30 000 euros.
Mots-clés : Ventes à crédit Infractions Amendes Décret Consommation

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l'article L. 311-35 et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2, et L. 450-3 du code de commerce.