Code de la consommation

Article L311-36

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Article L311-36

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du

décret n° 55-585 du 20 mai 1955

relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 30 000 € pour infractions aux décrets de ventes à crédit

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles des ventes à crédit, tu peux être condamné à payer 30 000 euros.

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation d'un contrat avec crédit

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions aux ventes à crédit a été fixé à 30 000 euros, remplaçant les peines prévues précédemment.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance