Article L246
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pénales pour infractions aux règles de la facturation
Résumé Les erreurs de facturation sont punies rapidement par la loi.
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
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