Les infractions aux interdictions des articles
L. 730-5
(
Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection
)
Art. L.730-5
Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection
Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.
et
L. 730-7
(
Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national
)
Art. L.730-7
Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national
Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.
ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'
article L. 450-1
(
Enquêtes sur la concurrence
)
Art. L.450-1
Enquêtes sur la concurrence
Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.
et les articles
L. 450-2
(
Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
)
Art. L.450-2
Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
Les enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire.
et
L. 450-3
(
Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence
)
Art. L.450-3
Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence
Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.
et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles
L. 470-1
(
Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence
)
Art. L.470-1
Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence
Les agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect.
et
L. 470-4
(
Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées
)
Art. L.470-4
Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées
Une entreprise qui a déjà été condamnée pour une infraction liée à la facturation ou aux prix et qui la commet à nouveau peut recevoir une amende dix fois plus élevée que celle d'une personne normale.
sont applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.