Code de commerce

Article L730-10

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Article L730-10

Les infractions aux interdictions des articles

L. 730-5

(

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-5

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

et

L. 730-7

(

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-7

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.

ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

et les articles

L. 450-2

(

Procès-verbaux des enquêtes de concurrence

)

Art. L.450-2

Procès-verbaux des enquêtes de concurrence

Les enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire.

et

L. 450-3

(

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

)

Art. L.450-3

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.

et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles

L. 470-1

(

Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence

)

Art. L.470-1

Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence

Les agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect.

et

L. 470-4

(

Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées

)

Art. L.470-4

Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées

Une entreprise qui a déjà été condamnée pour une infraction liée à la facturation ou aux prix et qui la commet à nouveau peut recevoir une amende dix fois plus élevée que celle d'une personne normale.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour infractions aux interdictions L.730-5 à L.730-7

Résumé. Si tu enfreins les interdictions de ces articles, tu peux être puni d’une amende de 15 000 € et les enquêteurs peuvent te contrôler.

Les infractions aux interdictions des articles L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection) et L. 730-7 (Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national) ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) et les articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-4 (Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions concernent uniquement les articles L. 730-5 et L. 730-7, alors que la version précédente incluait également l'article L. 730-6.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La sanction pécuniaire pour les infractions a été mise à jour, passant de 100 000 francs à 15 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance