Code de commerce

Article L761-8

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Article L761-8

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) et L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) et L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 11 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles des marchés d'intérêt national

Résumé. Les infractions aux règles des marchés d'intérêt national sont punies d'une amende de 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) et L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) et L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Les articles de référence pour les procédures applicables ont été modifiés, passant de L. 470-1 et L. 470-4 à L. 490-1 et L. 490-4.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 177 : Élargissement des références aux articles du code de commerce

En résumé. La référence aux conditions de constatation et de poursuite des infractions a été élargie pour inclure l'ensemble de l'article L. 450-1 au lieu du premier alinéa seulement.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des marchés d'intérêt national

En résumé. L'article L. 761-7 remplace l'article L. 761-6 dans la liste des articles dont les infractions sont concernées par ces dispositions.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance