En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux règles des marchés d'intérêt national
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) et L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) et L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) sont applicables.