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Des infractions relatives aux modifications du capital social

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Des infractions relatives à la dissolution

L242-29

Code de commerce

Sous-section 3 : De la réduction du capital

Article L242-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour réduction inégale du capital social d'une SA

Résumé Si la direction d'une société réduit son capital sans être juste envers tous les actionnaires, elle encourt une amende de 30 000 €.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

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Article L242-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation impropre des actions par la société anonyme

Résumé Les dirigeants d'une société ne peuvent pas utiliser les actions de la société pour autre chose que ce qui est prévu par la loi, sinon ils risquent une amende de 150 000 euros.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208.

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216.

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