En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
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Sanction pour réduction inégale du capital social
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
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