Code de commerce

Article L244-4

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Article L244-4

Les dispositions des articles

L. 244-1

(

Extension des règles pénales aux SAS

)

Art. L.244-1

Extension des règles pénales aux SAS

Les règles et sanctions applicables aux sociétés anonymes s'étendent aussi aux sociétés par actions simplifiées, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

,

L. 244-2

(

Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS

)

Art. L.244-2

Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS

Un dirigeant de SAS qui ne consulte pas les associés avant des décisions importantes peut être puni.

et

L. 244-3

(

Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS

)

Art. L.244-3

Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS

Les dirigeants d'une SAS peuvent être punis d'une amende de 18 000 euros s'ils proposent des titres financiers au public ou les font négocier en bourse sans respecter les règles.

sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale pour direction secrète d'une SAS

Résumé. Toute personne qui dirige une SAS en secret peut être punie comme le président ou les dirigeants.

Les dispositions des articles L. 244-1 (Extension des règles pénales aux SAS), L. 244-2 (Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS) et L. 244-3 (Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance