Article précédent

Article L244-2

Section parente

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Article suivant

Article L244-5

Code de commerce

Article L244-4

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale pour direction secrète d'une SAS

Résumé. Toute personne qui dirige une SAS en secret peut être punie comme le président ou les dirigeants.
Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Les dispositions des articles

L. 244-1

,

L. 244-2

et

L. 244-3

sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.