En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Responsabilité pénale pour direction secrète d'une SAS
Les dispositions des articles L. 244-1 (Extension des règles pénales aux SAS), L. 244-2 (Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS) et L. 244-3 (Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.