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Chapitre IV

Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

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Article L244-5

Application des dispositions pénales aux sociétés européennes

Code de commerce

Article L244-4

Article L244-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux personnes exerçant la direction de fait d'une SAS

Résumé Les lois sur la direction d'une SAS s'appliquent aussi à ceux qui la dirigent en coulisse.

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

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Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.