Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires
Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à deux ans de prison et une amende de 18 000 euros s'ils donnent des informations fausses lors d'une décision importante concernant les actionnaires.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.