En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.