Article L242-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour indications inexactes sur la suppression du droit préférentiel de souscription
Résumé Des dirigeants de société qui mentent sur la suppression de droits des actionnaires risquent deux ans de prison et une amende de 18 000 euros.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
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