Code de commerce

Article L244-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS

Résumé. Un dirigeant de SAS qui ne consulte pas les associés avant des décisions importantes peut être puni.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de consulter les associés pour la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices, tout en conservant les autres cas de consultation.

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Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre formeest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 août 2003

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations légales par les présidents de SAS ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital social.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version utilise des guillemets autour de 'société par actions simplifiée' et 'SAS' dans la première phrase, tandis que la version précédente ne les utilisait pas.

Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : ⏺société par actions simplifiée⏺ ou des initiales : ⏺SAS⏺ et de l'énonciation du capital social.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "SAS" et de l'énonciation du capital social.