Code de commerce

Article L243-1

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Article L243-1

Les articles

L. 242-1

(

Sanction pour émission d'actions non libérées

)

Art. L.242-1

Sanction pour émission d'actions non libérées

Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent ou négocient des actions sans avoir respecté les règles de libération avant l'immatriculation.

à

L. 242-29

(

Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte

)

Art. L.242-29

Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte

Quand une société perd plus de la moitié de son capital, le président ou les administrateurs doivent convoquer une assemblée dans les 4 mois, sinon ils risquent 6 mois de prison et 30 000 F d'amende.

s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions

Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, notamment pour leurs gérants.

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-29 (Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte) s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance