Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions
Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, notamment pour leurs gérants.
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.