Article L243-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales aux sociétés en commandite par actions
Résumé Les mêmes règles de punition s'appliquent aux sociétés en commandite par actions, et leurs gérants sont responsables comme les patrons des autres grandes entreprises.
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
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